Loi sur les ressources génétiques : non conforme à la Constitution, selon la HCC

2026-02-27 - 04:36

La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a déclaré non conforme à la Constitution la loi n°2025-025 sur l’accès et le partage des avantages issus des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à Madagascar. Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2025, le texte a été soumis à un contrôle obligatoire avant promulgation par le Président de la Refondation de la République de Madagascar. La loi visait à instaurer un cadre juridique conforme aux engagements internationaux du pays, notamment la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya, afin de protéger le patrimoine génétique national et d’assurer un partage équitable des bénéfices. Toutefois, la HCC estime que plusieurs dispositions manquent de clarté et de précision. L’usage de notions imprécises et de formulations complexes ne garantirait pas la sécurité juridique ni l’accessibilité de la loi. N.A